Intervention de Éric Coquerel
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Éric Coquerel :À défaut de pouvoir supprimer l'article 40 de la Constitution dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi organique, cet amendement propose qu'un rapport remis au Parlement par le Gouvernement étudie la possibilité d'assurer aux amendements la même tolérance que pour les propositions de loi.
