Intervention de Éric Woerth
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Éric Woerth, président :À ma connaissance, le taux d'irrecevabilité des amendements au titre de l'article 40 n'a pas augmenté de manière générale, même s'il peut varier d'un texte à l'autre. En revanche, le nombre d'amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution a lui progressé. C'est la conséquence de la décision du président de l'Assemblée, confirmée par la conférence des présidents, d'appliquer une nouvelle jurisprudence plus stricte, proche de celle du Conseil constitutionnel.
