Intervention de Éric Woerth
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Éric Woerth, président :C'est d'une certaine manière déjà le cas, puisque des discussions ont systématiquement lieu avec l'auteur de l'amendement avant qu'une décision définitive d'irrecevabilité soit prise.
Je vous accorde qu'en l'espèce le juge d'appel, si l'on peut dire, est le même que celui de première instance, ce qui présente des limites.
