Intervention de Jean-Paul Dufrègne
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Jean-Paul Dufrègne :À défaut de pouvoir supprimer l'article 40, nous proposons d'assouplir son interprétation telle qu'elle figure à l'article 47 de la LOLF en précisant que la charge est appréciée au niveau, non plus de la mission, mais de l'ensemble des crédits ouverts par le projet de loi de finances. Cet amendement de repli offrirait aux parlementaires de véritables possibilités d'amender tout en maintenant l'enveloppe globale du budget à un niveau constant.
