Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur :

Nous proposons, quant à nous, de réintégrer dans le champ des lois de finances de fin de gestion les mesures relevant de l'autorisation de l'octroi de garanties de l'État et de la prise en charge de dettes de tiers. Nous nous sommes aperçus, notamment durant la crise, qu'une telle mesure était fortement souhaitable.

Avis défavorable sur l'amendement CS45. Quant au CS53, je demande à M. Dufrègne de bien vouloir le retirer ; à défaut, défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.