Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Laurent Saint-Martin, rapporteur :La commission des finances a tout loisir d'auditionner qui elle souhaite, nul besoin de l'inscrire dans un texte organique. Par ailleurs, le Conseil d'État examine le décret d'avance après réception des avis des commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat. Votre amendement implique d'inviter le président de la section des finances à un stade où les commissions des finances ne l'ont pas encore examiné. Cela rendrait les choses un peu désordonnées.
