Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Laurent Saint-Martin, rapporteur :Avis défavorable. D'abord, pour une raison politique. Pour la première fois en 2020, la DDAI n'a pas été utilisée pour financer des sous-budgétisations ou des dépenses que l'on pouvait anticiper, comme celles des fonds spéciaux. Au contraire, elle a financé des dépenses uniquement liées à la crise sanitaire, comme l'achat de masques. Nous sommes, en définitive, précisément informés de son utilisation par des rapports annexés aux décrets de répartition dans les rapports et projets annuels de performances.
Ensuite, pour une raison juridique. De manière binaire, une dépense est imprévisible ou elle ne l'est pas. Je ne suis pas certain que l'ajout du mot strictement précise en droit la notion d'imprévisibilité.
