Intervention de Charles de Courson
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Charles de Courson :Compte tenu des dérives observées lors du dernier projet de loi de finances rectificative, l'amendement tend à mieux encadrer l'utilisation de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) en précisant l'intention du législateur organique dans la rédaction actuelle de l'article 7 de la LOLF.
Cette dotation ne devra concerner que les dépenses exceptionnelles et l'appréciation du caractère imprévisible devra se faire strictement. Cette nouvelle rédaction devrait permettre de limiter la marge de manœuvre du Gouvernement pour éviter tout abus dans la constitution et l'utilisation de cette dotation.
Il y a trente-trois ans, alors que j'étais chef de bureau en besoin de crédits, j'étais allé voir le responsable de la jurisprudence au sein de la direction du budget. Il m'avait dit grosso modo : « c'est nous qui faisons la jurisprudence en la matière, donc on s'arrange. De toute façon il n'y aura jamais de recours ». Je ne trouve pas cela normal.
