Intervention de Charles de Courson

L'objectif de l'amendement CS8 est d'abroger définitivement les deux prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne consacrés à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances.

L'article 4 de la proposition de loi organique se borne à préciser le cadre de ces prélèvements sur recettes (PSR) : ce n'est pas suffisant. Il faut aller plus loin et abroger ces dispositifs, qui fournissent une très belle illustration, et pour des sommes considérables, de contraction des recettes et des dépenses.

Je n'ai ainsi jamais compris pourquoi le prélèvement au profit de l'Union européenne n'était pas budgétisé dans le cadre de la mission retraçant les crédits du ministère chargé des affaires européennes.

S'agissant de celui opéré au profit des collectivités territoriales, la Cour des comptes nous a maintes fois fait remarquer, dans son rapport annexé aux lois de règlement, que la distinction entre les aides d'investissement, voire de fonctionnement, imputées sur le budget d'un ministère, et celles qui sont imputées en prélèvements sur recettes n'était absolument pas claire.

De mon point de vue, les prélèvements sur recettes c'est la négation de la non-contraction des recettes et des dépenses. Or nombreux sont ceux qui souhaitent les maintenir parce qu'étant considérés comme des recettes, ils permettent de contourner l'article 40 et de déposer des amendements, par exemple sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce n'est cependant pas possible sur le prélèvement au profit de l'Union européenne – tous les amendements que j'ai pu déposer le concernant, par exemple afin de supprimer les crédits d'adhésion de la Turquie, ont toujours été déclarés irrecevables.