Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Laurent Saint-Martin, rapporteur :Chaque cas mérite débat. Ainsi, que la taxe sur les transactions financières (TTF) alimente le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) est politiquement discutable : on peut concevoir que les pratiques de la finance spéculative viennent compenser la non-redistributions dans des pays en développement ; on peut aussi considérer que, pour le contribuable initial, il n'y a pas de lien direct avec les missions du FSD.
Il ne s'agit pas de supprimer des financements au FSD, monsieur Dufrègne, mais de changer la tuyauterie. L'objet de cet amendement n'est pas de diminuer la dépense publique, mais de repréciser le sens de la taxe et de conforter le principe d'universalité budgétaire.
Pour reprendre l'exemple du FSD, lorsque notre collègue Le Fur fait son travail de rapporteur spécial sur l'aide publique au développement, il est obligé, pour que son évaluation soit complète, d'aller chercher l'information concernant la taxe affectée. L'idée est qu'il ait une vision à 360 degrés de ce qui finance cette politique publique.
