Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Laurent Saint-Martin, rapporteur :Nous avons déjà eu ce débat, notamment lors de l'examen du projet de révision constitutionnelle. À titre personnel, j'y suis défavorable, pour des raisons empiriques d'abord : les transferts entre l'État et les collectivités sont tels – 120 milliards d'euros annuels – qu'une telle loi n'aurait pas grand sens. Ensuite, sans autonomie fiscale, donc sans révision constitutionnelle préalable, il ne peut y avoir de loi de financement des collectivités territoriales.
