Intervention de Michel Zumkeller
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Michel Zumkeller :Une loi de financement des collectivités territoriales aurait pour effet d'accroître la visibilité des transferts financiers et de discuter du pilotage des finances publiques locales. Elle donnerait une vue d'ensemble des relations financières entre les collectivités et l'État et permettrait de fixer annuellement, par catégorie de collectivités, les conditions de l'équilibre global.
