Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Finalement, il s'agit de la même démonstration, en pire, que celle qui a été faite tout à l'heure s'agissant des travaux. Vous partez du principe que des contribuables préféreront renoncer à leurs droits, et donc ne pas cotiser, au motif que l'avantage fiscal attaché à ces versements ne sera pleinement rétabli que dans trois ans.

Pour ceux d'entre eux qui versent chaque année la même somme, il n'y aura pas de changement : nous en sommes d'accord. Mais pensez-vous vraiment, madame Louwagie, monsieur Le Fur, que certains contribuables pourraient éviter de cotiser pendant trois ans, et donc perdre des droits, au motif que l'avantage fiscal leur serait plus favorable passé ce délai ? On peut certes imaginer un tel comportement d'optimisation, mais avouez qu'il est complètement contre-intuitif.

Le Gouvernement se range donc à l'avis du rapporteur général, c'est-à-dire demande le retrait des quatre amendements en discussion commune, au bénéfice de l'amendement no 467 de Mme De Montchalin qui a été présenté par Mme Cariou.

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