Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Votre proposition, monsieur Le Fur – vous êtes un technicien trop habile pour ne pas l'avoir vu – coûterait 300 millions, et celle de M. de Courson, si on la généralise, comme il nous y invite dans un souci de cohérence philosophique, 1,6 milliard.

Vous souhaitez tous deux que les contribuables puissent profiter d'une disposition favorable – que, madame Louwagie, nous n'avons nullement modifiée – et que nous allongions pour cela le bénéfice de certaines défiscalisations. Mais personne ne fait pas des travaux dans le seul but de les déduire de ses impôts, surtout sur deux ans !

En matière de logement, monsieur Le Fur, je signale au passage que vous défendez tout et son contraire. Vous nous dites que certains propriétaires font des travaux pour pouvoir loger notamment les plus nécessiteux, là où les bailleurs sociaux ne peuvent pas le faire, et vous nous reprochez par ailleurs de toucher au système du logement qui ne pose la difficulté que vous évoquez que pour le bailleur social. L'argument est très politique !

Pour en revenir au problème, je rappelle tout d'abord qu'il existe un lissage.

Ensuite, nous devons être économes des deniers publics. Ce n'est pas à vous que je l'apprendrai, puisque vous être les premiers à reprocher au Gouvernement ses dépenses fiscales. Or, je le répète, l'amendement coûterait 300 millions et la réflexion de M. de Courson, si on la poursuivait jusqu'au bout, 1,6 milliard.

Enfin et surtout, je souligne que les gens ne s'arrêteront pas de vivre parce que nous instaurons le prélèvement à la source. S'ils doivent faire des travaux chez eux, ils les feront. Je ne nie pas l'existence de comportements opportunistes. Certains contribuables réfléchiront peut-être que, dans trois ans, ils déduiront plus facilement le montant des travaux, ce qui les incitera peut-être à les reporter. Encore faut-il que, dans trois ans, ils aient les moyens de les faire, ainsi que l'envie, le projet et une situation personnelle qui le leur permette.

S'ils envisagent de les reporter à trois ans à des fins d'optimisation fiscale, que voulez-vous que je vous dise ? Cela me paraît compliqué. Pensez-vous vraiment qu'on puisse faire des travaux dans le seul but de déduire leur montant de son revenu imposable ?

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