Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le ministre a été clair : l'administration fera preuve de bienveillance la première année. Surtout, l'adoption de votre amendement nuirait au bon recouvrement, faute de sanction dissuasive, et rendrait inapplicable la majoration prévue en cas d'omission délibérée, ce qui reviendrait à couvrir les personnes de mauvaise foi. Je sais que ce n'est pas votre intention.
Je vous invite, par conséquent, à retirer votre amendement, sinon j'y serai défavorable.
