Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Des obligations étant mises à la charge de l'employeur, il s'agit de prendre en compte la situation des entreprises et de diminuer les pénalités prévues. Je pense notamment à la pénalité en cas d'omissions ou d'inexactitudes – 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées – et à la pénalité en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits – 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées.

Le risque que les collecteurs, volontairement, n'effectuent pas le prélèvement à la source ou ne remplissent pas leurs obligations déclaratives est relativement faible. En revanche, il peut arriver que des entreprises se trouvent dans des situations de processus techniques complexes, qu'il y ait des erreurs informatiques, des retards de paiement. Or les pénalités prévues – 10 % des retenues pour un jour de retard ! – sont trop élevées.

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