Intervention de Caroline Fiat

Je commence par préciser que nous sommes bien conscients que la plupart des employeurs sont très honnêtes et font bien leur travail. Mais le monde parfait des employeurs n'existant pas, la mise en place du prélèvement à la source nous inquiète quant au respect de la confidentialité des données de nos concitoyens.

Le dispositif représente une rupture de la logique française de confidentialité des revenus privés. La majorité nous a répondu en commission qu'il n'y aurait pas de problème de confidentialité, le salarié pouvant utiliser le taux unique. Mais j'ai expliqué tout à l'heure que cela n'était pas une solution lorsque l'on avait à peine les moyens de vivre.

Quel serait l'intérêt de passer à un prélèvement à la source si chaque employé devait compléter les versements directement aux autorités fiscales ? C'est pourtant la situation à laquelle nous devrons faire face si l'on souhaite garantir la confidentialité à chaque salarié.

Cet amendement a pour but de limiter les dégâts, en empêchant les discriminations salariales qui pourraient résulter de la connaissance de la situation familiale et fiscale de l'employé. En effet, il ne saurait être toléré qu'un employeur utilise ces informations dans le but, par exemple, de diminuer la prime d'un salarié sous prétexte qu'il bénéficie déjà d'un large patrimoine.