Intervention de Fabien Di Filippo

Je viens en renfort : pourquoi, dans un contexte de changement de système, où des problèmes pratiques, liés à la transition, peuvent se poser, durcit-on les sanctions à l'égard de redevables qui ne sont pas des délinquants fiscaux ? Il serait bien de rester dans le droit commun.

Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à la question, fort pertinente, de Marie-Christine Dalloz : en quoi la majoration des pénalités est-elle une recette sur laquelle l'État doit impérativement s'appuyer ?