Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Le défaut de paiement de l'acompte ou l'erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une pénalité spécifique. Là encore, il ne s'agit pas, si l'entreprise a commis une erreur, de refuser la sanction, mais de faire en sorte que celle-ci soit raisonnable. Il existe déjà des dispositifs fiscaux qui prévoient déjà des sanctions. Pourquoi imaginer une pénalité particulière ? Revenons au droit commun !

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