Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il y a réellement deux poids, deux mesures. Les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, seront d'emblée suspectes d'être de mauvaise foi. Elles seront donc susceptibles de verser des pénalités relativement élevées, comme vient de le rappeler Marc Le Fur, consistant en une augmentation, non du montant dû mais de la pénalité elle-même, pouvant aller jusqu'à 50 % !

Hier soir, lors de nos débats nocturnes, nous avons constaté l'encaissement d'une recette de 300 millions d'euros autorisée dans le cadre de la négociation de la convention signée avec une filiale de HSBC. Il s'agit vraiment de deux poids, deux mesures. Soit vous êtes un contribuable français résidant sur le sol français, et toute erreur est qualifiée d'abus, comme à l'instant par M. le rapporteur général ; soit vous devez beaucoup d'argent au fisc, auquel vous avez soustrait des sommes colossales, et une transaction vous permet de verser 20 % de ce que vous devez à l'État français.

J'aimerais bien savoir, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre – si vous daignez me répondre – , si vous estimez prendre là une mesure susceptible de rapporter des recettes à l'État. Quelles recettes fiscales espérez-vous de ces sanctions, qui en produiront nécessairement ?