Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Le présent amendement vise à supprimer l'augmentation de pénalités, pouvant atteindre 50 %, applicable aux contribuables et aux entreprises – dont le boulanger employant un ou deux salariés – ainsi que la majoration applicable en cas de modulation à la baisse du montant dû. Je propose de revenir à la sanction de droit commun prévoyant une augmentation de 10 %.

Cet article, monsieur le ministre, comporte un dispositif de sanctions et de prescriptions qui lui est propre. Les contribuables qui paieront leur impôt en retard seront plus lourdement pénalisés que les grands voyous de la fraude fiscale !

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