Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Cet amendement no 7 me semble très intéressant. Notre excellent collègue Le Fur retient, dans son exposé des motifs, l'exemple d'un foyer employant une personne pour garder les enfants à leur domicile. Il vaut aussi pour une garde de personnes âgées ou pour beaucoup d'autres cas. Comme vous le savez, nous rencontrons dans nos circonscriptions des personnes ayant ce type de besoins.

Monsieur le ministre, vous avez repris la notion, inventée par vos prédécesseurs, de contemporanéité du paiement de l'impôt et de la perception du revenu. Allez jusqu'au bout de la démarche et faites de la contemporanéité des crédits d'impôt ! Les contribuables qui paieront le salaire de l'employé s'occupant des enfants ou de la personne âgée, ou faisant le ménage, ne bénéficieront du crédit d'impôt que l'année suivante. Là encore, il s'agit d'une trésorerie d'avance pour l'État. Je veux bien, monsieur le rapporteur général, que l'État ne joue que gagnant-gagnant pour lui-même, mais il y a un équilibre à trouver dans la structuration de ce prélèvement à la source.

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