Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Plateformes de location et fraude fiscale
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Monsieur le député, vous avez raison, il faut traduire l'esprit de l'amendement Cherki dans la loi. Cependant, il ne s'agit pas uniquement de publier un décret ; il faut aussi de compléter l'appareil législatif. Depuis le 12 octobre, la DGFIP et les services de Bercy travaillent, à ma demande, avec les représentants des plateformes afin que le Gouvernement puisse vous soumettre cette transposition législative au mois de janvier ou de février, dans le texte que Bruno Le Maire vous présentera.
