Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2017 à 15h00
Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Après l'article 7
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme vous l'avez indiqué, monsieur Schellenberger, en proposant l'instauration d'une minorité de blocage pour le transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux intercommunalités, vous vous référez aux annonces faites par le Premier ministre lors du Congrès des maires. Je note donc que vous êtes d'accord avec cette proposition. Cependant, dans le cadre qui nous réunit aujourd'hui, je n'y suis pas favorable.
Cette question rejoint celles que soulèvent les amendements déposés par M. Chassaigne, compte tenu du fait que cette proposition de loi porte sur la compétence GEMAPI et que les calendriers diffèrent, le transfert de la compétence eau et assainissement devant intervenir au 1er janvier 2020. Avis défavorable.
