Intervention de André Chassaigne

Mes chers collègues, je souhaite vous donner lecture d'une délibération du conseil municipal d'une commune de ma circonscription. Je pense d'ailleurs qu'un grand nombre de parlementaires ont reçu des délibérations comparables, provenant d'élus de toutes sensibilités.

« En rendant obligatoire, à partir du 1er janvier 2020, le transfert des compétences "eau et assainissement" aux communautés de communes, la loi NOTRe introduit une uniformité inquiétante pour la gestion future de l'eau et de l'assainissement. Le 12 octobre dernier, les députés ont rejeté une proposition de loi dont le but était de maintenir son caractère optionnel. Ce vote est d'autant plus incompréhensible que ce texte, soutenu par la quasi-totalité des élus locaux et de leurs associations, avait été adopté à l'unanimité par le Sénat en février dernier.

« Jusqu'à aujourd'hui, chacun a judicieusement composé avec la réalité locale. Ainsi, les réseaux existants épousent davantage les logiques de bassins versants que les découpages administratifs. De plus, la gestion de proximité, détachée des critères de rentabilité, a permis un entretien efficace de ces réseaux. Cette réalité est une marque de fabrique sur le territoire de notre communauté de communes et les élus locaux y sont légitimement attachés.

« Dans ces conditions, le transfert obligatoire de cette compétence est vécu comme une forme de mépris à l'égard du travail effectué durant des décennies par plusieurs générations d'élus locaux qui ont su construire un service public local performant.

« Ce transfert interpelle aussi les EPCI au vu des charges financières et matérielles qu'il va engendrer. Quant au personnel actuellement dédié à cette compétence, au sein des syndicats et des communes, il manifeste une inquiétude bien légitime.

« C'est aux communes qu'il appartient de choisir souverainement.

« Forts de l'expérience accumulée depuis de longues années, le conseil municipal :

« - exige que le caractère obligatoire du transfert de compétence "eau et assainissement" soit abandonné au bénéfice du caractère optionnel ;

« - interpelle le Gouvernement, les députés et sénateurs pour qu'un nouveau projet de loi soit débattu afin de permettre la libre organisation pour la gestion de la compétence "eau et assainissement". »

C'est le sens de mon amendement no 68 . Je souhaiterais, madame la ministre, que vous puissiez profiter de ces différents amendements pour nous éclairer : jusqu'où peut-on aller, en termes de délégation ou de conventions, en l'état actuel de la loi NOTRe ?

Les amendements suivants sont des amendements de repli par rapport au premier, qui propose que la compétence demeure optionnelle et que, si elles le souhaitent, les communes puissent la conserver. Ces amendements réduisent en effet la demande du caractère optionnel à la seule compétence eau, puis introduisent d'autres possibilités, comme le recours à une convention ou à une délégation adoptée par délibération de la communauté de communes, voire la possibilité que cette compétence, si elle n'est pas assumée par une commune, continue à l'être, par exemple, par un syndicat des eaux, car certains de ces syndicats sont aujourd'hui très efficaces.