Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2017 à 15h00
Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

Considérant les arguments développés par mes collègues et compte tenu du fait que l'eau devient une ressource de plus en plus rare sur la planète alors qu'elle est un élément vital pour chaque personne, nous défendons l'idée que les premiers mètres cubes d'eau potable essentiels à la vie soient gratuits pour tous, car l'eau n'est pas un bien de consommation comme un autre du fait même de son caractère indispensable à la vie.

De la même façon que les autorités publiques doivent garantir la gratuité de l'accès à l'eau pour son usage vital, nous considérons que la tarification des usages de l'eau doit être différenciée. Nous voulons distinguer une consommation nécessaire aux ménages, qui participe de la satisfaction des besoins universels, d'un usage administratif, industriel ou commercial.

Dans une situation d'urgence écologique où les ressources se font rares et précieuses, ce tarif différencié introduit des degrés de priorité et d'importance dans l'usage de l'eau comme bien commun.

On me répondra peut-être que cette tarification différenciée pourra entraîner une baisse de recettes. Je devance cette critique en précisant que nous proposons de mettre en place cette mesure à recettes constantes, l'évolution des prix pour un usage industriel et commercial compensant une baisse du tarif applicable à l'usage vital.

Il s'agit donc d'un amendement de bon sens visant à instaurer une tarification différenciée de l'eau selon les usages.

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