Intervention de Sophie Auconie

Cet amendement change le maître d'ouvrage du rapport d'évaluation, en fléchant le Parlement au titre de sa mission de contrôle de l'application des lois et de l'évaluation de la législation ainsi que des politiques publiques. Il vise également à s'assurer d'une implication des gestionnaires dans l'élaboration du rapport.