Protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

L'ordre du jour appelle la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte, des dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (n° 4979) et des dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer ...