Les amendements de Hubert Wulfranc pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous abordons l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi portant transposition de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Comme nous l'avions indiqué lors de la première lecture, nous n'avons pas d'objection fo...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, nous abordons l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur. En premier lieu, j'aimerais aborder les conditions de tr...