Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Les départements sont confrontés depuis quelques années à une forte augmentation des dépenses liées au financement du revenu de solidarité active, le RSA. Aussi le présent amendement vise-t-il à créer une dotation de l'État aux collectivités, l'État prenant en charge les dépenses liées au RSA dès lors qu'elles sont supérieures à 5 % des dépense...

Au printemps dernier le Gouvernement avait annoncé une prime exceptionnelle pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux mobilisés par la crise sanitaire. En fait, il ne s'agissait pas de tous les professionnels puisque les 16 000 salariés des sous-traitants travaillant dans les EHPAD ont été oubliés. Cela constitue clai...

J'entends votre réponse, mais, à côté des EHPAD publics, il existe des EHPAD privés, propriété de grands groupes, en général cotés en bourse, qui auraient les moyens de verser des primes mais en sont dispensés car elles sont versées par le Gouvernement. En parallèle, les sous-traitants sont souvent des PME qui, eux, verseront ces primes, certes...

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58, qui organise nos débats, et sur l'article 100, alinéa 7, qui dispose que le Gouvernement est entendu sur chaque amendement. Vendredi, j'ai défendu un amendement no 1834, au moment où le Premier ministre remettait la démission du Gouvernement. Si je fais ce rappel au règlement, c'est que l'amend...

Nous n'avons donc pas entendu la position du Gouvernement sur ce sujet important. Aussi aurais-je souhaité une nouvelle délibération mais, craignant que cette demande ne soit pas satisfaite, j'ai déjà déposé un amendement quasi identique, afin que nous puissions revenir sur ce sujet, auquel je souhaite sensibiliser la représentation nationale.

Si nous avons salué la volonté du Gouvernement de verser des primes aux salariés des EHPAD, nous regrettons que les salariés des sous-traitants de ces établissements, qui appartiennent aux mêmes équipes que les salariés des EHPAD et travaillent main dans la main avec eux, ne puissent percevoir ces primes. Une telle rupture d'égalité est d'autan...

Je remercie nos collègues de leur soutien à l'amendement. Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas l'argument selon lequel les entreprises de sous-traitance des EHPAD sont exclues du bénéfice de la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux parce qu'elles appartiennent au s...

Il vise à soutenir l'insertion par l'activité économique – IAE. Les associations et entreprises concernées ont beaucoup pâti de la crise sanitaire ; or nous aurons besoin d'elles pour accompagner le retour à l'emploi de nombreuses personnes en difficulté. En outre, il s'agit d'un secteur essentiel pour développer les services aux plus précaires...

Tous les députés ont salué la décision du Gouvernement de verser une prime de 1 000 à 1 500 euros aux professionnels des EHPAD en première ligne pendant la crise sanitaire, mais ne pas élargir le versement de cette prime aux 16 000 salariés des sous-traitants conduirait à une rupture d'égalité. Ces salariés travaillent dans les mêmes établisse...