Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier
5 amendements trouvés
15/02/2021 — Amendement N° 127 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...
Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou du jour où la victime est en capacité de se souvenir des faits et d’exercer ses droits ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à modifier le point de départ du délai de prescription des crimes sexuels commis s...
05/02/2021 — Amendement N° CL51 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Santiago
À l’article 222‑32 du code pénal, les mots : « sexuelle imposée » sont remplacés par les mots : « des parties sexuelles du corps ou d’un acte sexuel imposée intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à réécrire l'article 22-32 du code pénal qui réprime les actes d'exhibition. Il s'agit p...
05/02/2021 — Amendement N° CL53 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Santiago
Au 15° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, les références : « 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 » sont remplacées par les références : « 227‑25 à 227‑25‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise prévoir le remboursement des soins pour les mineurs victimes des actes réprimés par les ar...
05/02/2021 — Amendement N° CL54 au texte N° 3721 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Santiago
Au premier alinéa de l’article 222‑22‑2 du code pénal, les mots : « subir une atteinte sexuelle » sont remplacés par les mots : « s’infliger une atteinte sexuelle ou à la subir ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour origine une difficulté signalée aux députés membres de la commission des Lois à l'occasi...
05/02/2021 — Amendement N° CL52 au texte N° 3721 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Santiago
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complété par un article 132‑81 ainsi rédigé : « Art. 132‑81. – Dans les cas prévus par les articles 227‑25 à 227‑25‑3, les peines encourues sont aggravées lorsque la victime a été droguée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise...
