Rémunération des agriculteurs

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je vous rappelle que le fait de mandater un tiers indépendant est une possibilité et nullement une obligation. Les industriels peuvent indiquer directement le coût des matières premières dans les conditions générales de vente, ou, s'ils le souhaitent, le faire garantir par un tiers indépendant, q...

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je ne pense pas qu'il revienne à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de travailler à ces mécanismes d'indexation. La formule de révision prévue dans la clause de révision automatique des prix doit être librement définie par les parties. Vous parliez de...

Il me semble que vous n'avez pas correctement lu l'article 1er , qui concerne exclusivement les contrats de première vente, c'est-à-dire entre l'agriculteur et le premier transformateur ; il n'y est pas question des distributeurs. Par conséquent, ce sera un avis défavorable.

Nous en avons très longuement discuté en commission. Vous estimez que votre amendement n'est qu'un simple ajout, mais je tiens à rappeler que les contrats sont des instruments qui créent des obligations entre les parties ; il n'est pas pertinent de leur attribuer un seul et unique objectif. De plus, cela contreviendrait au principe de la libert...

Je m'étais d'abord opposé à cette disposition, mais après en avoir longuement discuté avec eux, je reconnais que M. Thierry Benoit et M. Luc Lamirault ont raison sur ce point. Je donnerai donc un avis favorable sur ces amendements qui protègent tant les industriels de l'agroalimentaire que le monde agricole.

Ce sera un avis défavorable. Il faudrait d'abord savoir ce qu'est la vente à perte, car il n'en existe pas de définition à l'heure actuelle. Le plus important est de faire confiance aux interprofessions, qui déterminent les indicateurs des coûts de production, et de faire en sorte que, dans la relation contractuelle qui lie l'agriculteur au pre...

Je voudrais vous rassurer, chère collègue. L'article tel qu'il est rédigé prévoit bien que l'interprofession soit consultée avant qu'une filière ou que certains produits soient sortis par décret du champ d'application de l'article. Je fais confiance au Gouvernement pour résister aux pressions que vous mentionnez et faire preuve de discernement ...

Il est défavorable. Ici, monsieur Ruffin, nous faisons la loi, et nous la faisons en fonction des remontées des territoires et des premiers concernés. Quand je discute avec les agriculteurs, ils ne disent pas que l'indicateur de coût de production est trop bas ou qu'ils ne l'ont pas trouvé. La plupart des interprofessions – sinon toutes – ont t...

Étant favorable à ce que certaines filières ou produits soient exclus du champ d'application de l'article, je ne peux qu'être défavorable à ces amendements.

Votre amendement est satisfait par les amendements n° 256 et 286 de M. Thierry Benoit et de M. Luc Lamirault que nous avons votés précédemment. Je vous demande donc de le retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Parce que l'agriculture est plurielle, y compris au sein des filières, il ne peut exister un indicateur unique. Les indicateurs doivent être rendus publics – ce que propose un amendement – et doivent être utilisés – raison pour laquelle l'indicateur de production sera le socle des négociations. Mon avis est donc défavorable.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles données tout à l'heure. Définir le niveau de prix abusivement bas par rapport à un indicateur de coût de production reviendrait à définir un prix plancher.

Nous savons désormais tout de la vie d'un agriculteur : le coût de l'énergie utilisée, son salaire, le coût des intrants, ce qu'il produit et comment il le vend. Grâce à la proposition de loi, nous connaîtrons aussi les prix d'achat des industriels de l'agroalimentaire. Il est donc légitime qu'il y ait de la transparence dans les négociations e...

Je suis très gêné, car l'objectif de ces amendements est plus qu'honorable. Cependant, vous supprimez ici la notion de vente directe, ce qui fait qu'elle serait incluse dans le champ de l'article. De plus, ces amendements ne mentionnent pas les produits transformés, ce qui reviendrait à exclure la vente de produits frais. Enfin, ils donnent le ...

Comment prôner la transparence si l'acheteur final ne la pratique pas ? Je comprends qu'il soit compliqué de déterminer le prix d'un placement en tête de gondole. Mais je tiens à rappeler que cette possibilité – la tarification ligne à ligne – existait avant la loi LME. Nous ne faisons que rétablir quelque chose qui autrefois fonctionnait parfa...

Défavorable. Je veux répondre à M. Ruffin, qui me demande souvent où j'habite. Je peux lui assurer que je suis très loin d'être bas de plafond ! L'objectif, je l'ai rappelé tout à l'heure, n'est pas de fixer un prix plancher. L'agriculture est plurielle : travaillons plutôt ensemble au renforcement des indicateurs qui, avec leur publication, p...

Je vous rejoins d'autant plus, monsieur Turquois, que c'est exactement ce que nous faisons dans cette proposition de loi. Comme le ministre l'a très bien expliqué, nous ne pouvons pas fixer un prix plancher…

Avis défavorable. Il faut distinguer la « barémisation », qui consiste à déterminer le prix d'un service, du « ligne à ligne », qui concerne sa facturation. Entre les deux, l'industriel négocie avec la grande distribution. Je suis opposé à la barémisation, qui risque de mettre les TPE en difficulté. Je prends souvent l'exemple des têtes de gond...

…en raison des fortes disparités observées sur le territoire, et il est rigoureusement impossible d'en créer une multitude ; d'où l'idée de définir des indicateurs de coûts de production comme socle de la négociation. La contrainte par l'indexation est exactement ce qui est prévu dans l'article 1er de cette proposition de loi. À mon tour de pr...

L'avis est défavorable, notamment pour une question de rédaction : il y a une contradiction entre l'alinéa que vous proposez de créer et une disposition de la loi EGALIM qui prévoit au contraire que « l'établissement de la facturation fait l'objet d'un mandat écrit distinct et qui ne peut être lié au contrat ». Vos amendements reviendraient don...