Les interventions de Grégory Besson-Moreau sur ce dossier

69 amendements trouvés


23/06/2021 — Amendement N° 500 au texte N° 4266 - Article 2 (Adopté)
M. Besson-Moreau

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux et la phrase suivante : « 25 %. Un décret peut fixer pour certains produits ou certaines catégories de produits un taux inférieur. ». Exposé sommaire : Ce taux permet de limiter les obligations concernant les ingrédients ne représentant qu'une part mineure dans la composition du...

23/06/2021 — Amendement N° 499 au texte N° 4266 - Article 2 (Adopté)
M. Besson-Moreau

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 du présent code, ni à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de production. ». Exposé sommaire : Cet amendem...

23/06/2021 — Amendement N° 498 au texte N° 4266 - Article 1er (Adopté)
M. Besson-Moreau

Après la deuxième phrase de l’alinéa 30, insérer la phrase suivante : « Lorsque la durée du contrat est inférieure à trois ans, par dérogation au 1° du III de l’article L. 631-24, il peut ne pas comporter de clause relative aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse du prix fixe. » ». Exposé sommaire : Cet amendement a...

21/06/2021 — Amendement N° 493 au texte N° 4266 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Besson-Moreau

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Ce taux permet de limiter les obligations concernant les ingrédients ne représentant qu'une part mineure dans la composition du produit.

21/06/2021 — Amendement N° 458 au texte N° 4266 - Article 2 (Adopté)
M. Besson-Moreau

À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « précédent » les mots : « de la même année » Exposé sommaire : Rédactionnel

21/06/2021 — Amendement N° 453 au texte N° 4266 - Article 2 (Adopté)
M. Besson-Moreau

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « Dans l’hypothèse où » les mots : « Lorsque ». Exposé sommaire : Rédactionnel

21/06/2021 — Amendement N° 452 au texte N° 4266 - Article 2 (Adopté)
M. Besson-Moreau

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « Dans l’hypothèse où » les mots : « Lorsque ». Exposé sommaire : Rédactionnel

21/06/2021 — Amendement N° 450 au texte N° 4266 - Article 2 (Adopté)
M. Besson-Moreau

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « dans l’hypothèse où » les mots : « lorsque ». Exposé sommaire : Rédactionnel

21/06/2021 — Amendement N° 441 au texte N° 4266 - Article 1er (Adopté)
M. Besson-Moreau

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « en l’absence d’accord étendu » les mots : « à défaut ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

21/06/2021 — Amendement N° 380 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Besson-Moreau

Au 3° du I de l’article L.442-1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « marchandises », sont insérés les mots : « , à l’absence de livraison de produits préalablement indiqués par le fournisseur comme étant indisponibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les pratiques interdites l'application de pén...

21/06/2021 — Amendement N° 379 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Besson-Moreau

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ». Exposé sommaire : Cet amendement impose le principe de l'identification « ligne à ligne » de la rému...

21/06/2021 — Amendement N° 378 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Besson-Moreau

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des mo...

21/06/2021 — Amendement N° 377 au texte N° 4266 - Article 1er (Adopté)
M. Besson-Moreau

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – Au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, », sont remplacés par ...

21/06/2021 — Amendement N° 375 rectifié au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Besson-Moreau

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties rée...

21/06/2021 — Amendement N° 374 au texte N° 4266 - Article 2 (Adopté)
M. Besson-Moreau

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « L’acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente. Dans ce cas, le fournisseur remet au tiers indépendant les pièces justifiant l’exactitude de ces éléments. « La...

21/06/2021 — Amendement N° 373 au texte N° 4266 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Besson-Moreau

À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il convient de préciser que ces CGV renforcées ne s’imposent que dans le cas où la négociation tend à signer une convention unique au sens du nouv...

21/06/2021 — Amendement N° 372 au texte N° 4266 - Article 1er (Adopté)
M. Besson-Moreau

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « - Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les instituts techniques agricoles ou agro-industriels élaborent et publient ces indicateurs de référence. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'à défaut d’indicateurs élaborés et publiés par les ...

21/06/2021 — Amendement N° 371 au texte N° 4266 - Article 1er (Adopté)
M. Besson-Moreau

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Rédactionnel

15/06/2021 — Sous-Amendement N° CE515 à l'amendement N° CE435 au texte N° 4134 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Besson-Moreau

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : "est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation" les mots : "fait l'objet d'une expérimentation pour une durée de cinq ans" II. – En conséquence, après le mot : "décret", supprimer la fin de l'alinéa 2. ...

15/06/2021 — Sous-Amendement N° CE514 à l'amendement N° CE28 au texte N° 4134 - Article 4 (Adopté)
M. Besson-Moreau

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sécurité sanitaire et de traçabilité » les mots : « protection de la santé publique et de protection des consommateurs ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend les termes de l'article 39 du règlement INCO de 2011.