Les amendements de Gisèle Biémouret pour ce dossier

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Madame la ministre, après quarante-trois heures de débat et l'adoption d'un seul amendement de la gauche de cet hémicycle sur les 350 que nous vous avons soumis, je dois vous dire que votre texte, censé accorder des droits nouveaux aux salariés et aux demandeurs d'emploi en matière de formation professionnelle, nous déçoit et nous inquiète. Il...

Il nous déçoit encore parce que, non content de ne créer aucun droit nouveau, il réduit même ceux qui existent. Alors que chacun disposait de vingt-quatre heures de formation par an avec le CPF actuel, avec le CPF monétisé, chacun ne disposera plus que de treize heures par an. Aujourd'hui, un bilan de compétences se finance en un an à raison de...

L'examen de ce texte a surtout soulevé des inquiétudes, notamment en raison de son impréparation. Tout au long du débat, nous avons eu droit à des rétropédalages, à des couacs en tout genre et surtout à des silences sur le caractère opérationnel de votre réforme. Vous êtes même allés jusqu'à faire porter à d'autres la responsabilité de certaine...

Le texte a également soulevé des inquiétudes quant à votre vision de la démocratie sociale et de la démocratie politique : il est un texte de défiance à l'encontre des élus locaux puisqu'il recentralise une compétence, l'apprentissage. C'est une première depuis 1982. Il fait également preuve de défiance à l'encontre des organisations syndicales...

Or c'est l'objet même des politiques publiques en faveur de la formation professionnelle et de l'apprentissage que de faciliter et d'organiser l'accompagnement vers la formation de ceux qui en ont le plus besoin, les personnes peu ou pas qualifiées ayant connu des échecs scolaires ou professionnels et ayant peu d'appétence spontanée pour la for...

L'article 16 crée une nouvelle agence nationale appelée France compétences, qui prendra la main sur la gouvernance nationale de la formation professionnelle. Cette annonce surprise nous inquiète. D'abord, parce que vous procédez à la première vague de recentralisation depuis 1982. Ensuite, parce que vous mettez sur pied un monstre administrati...

La question se pose de la gouvernance et du poids de chaque collège. Madame la ministre, vous venez de déposer un amendement aux termes duquel le conseil d'administration ne peut compter plus de quinze membres. Cela ne nous éclaire pas sur les attributions de chaque collège. Se pose également la question de la déclinaison régionale de France c...

L'amendement no 1355 est défendu. Quant au suivant, sur ce sujet aussi, le Gouvernement est embarrassé. Il peine à traduire dans les textes les promesses de campagne du Président de la République et cherche à gagner du temps. Il se laisse la possibilité d'instituer un mécanisme de bonus-malus et adapte en conséquence le code du travail, tout en...

J'inscris mes pas dans ceux de l'orateur précédent. Il faut avoir été au chômage pour comprendre les difficultés morales que connaissent les chômeurs. Lorsqu'on est en échec, lorsqu'on est au chômage, l'essentiel, que le projet de loi oublie, c'est l'accompagnement. Ce n'est pas un journal de bord qui remplacera l'accompagnement et le suivi de...

Je voudrais vous dire, madame la ministre, combien vos propos sont violents pour les fonctionnaires qui travaillent depuis de nombreuses années à trouver des solutions dans les territoires. En tant qu'élue du département du Gers depuis 2002, je participe au service public de l'emploi et je peux mesurer le travail accompli par tous les acteurs ...

Je commencerai par quelques remarques de forme. En effet, le groupe Nouvelle Gauche ne peut que déplorer un manque de visibilité globale et cohérente dans la manière dont nous avons eu à traiter des mesures en faveur des personnes en situation de handicap dans ce projet de loi. Ce flou a été renforcé par une concertation dont certaines conclusi...

Cet amendement concerne les personnes de plus de cinquante ans reconnues travailleurs handicapés. Elles représentent environ 120 000 licenciements par an. Nous souhaiterions qu'intervienne un contrôle pour identifier les excès et le taux de licenciement pour inaptitude. L'objectif est de détecter ces dysfonctionnements et d'imposer une contrib...

Je comprends la difficulté posée par cet amendement que, pour cette raison, nous avions hésité à déposer. Cependant, il fallait pointer ce problème du doigt, car il est récurrent. De fait, nous rencontrons beaucoup de personnes dans la situation que j'ai décrite. Ce sont souvent d'anciens travailleurs du bâtiment ou des personnes qui ont travai...

Notre collègue Pierre Dharréville a été très complet dans son intervention, mais j'ajouterai encore un autre sujet d'inquiétude, madame la ministre : que vous transformiez l'assurance chômage en un socle forfaitaire minimal financé par l'impôt jusqu'à ce que, un beau jour, faute de financement, on demande aux salariés d'avoir une assurance comp...

C'est tout de même source d'inquiétude que de devoir envisager de perdre des droits acquis depuis de nombreuses années. Et puis, dans ce que vous nous présentez, transparaît une vision qui ne me semble pas correspondre à la réalité de tous les jours. Je ne sais pas où vous vivez, qui vous rencontrez, mais je ne rencontre certainement pas les m...

On ne pense qu'à ceux qui sont capables de s'en sortir tout seuls, qui sont armés pour se défendre face à un monde très compliqué et très difficile. Les autres ne comptent plus.

L'article 8ter, qui est issu d'un amendement adopté par la majorité en commission, revient sur l'interdiction d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place. Des dérogations existent déjà pour les mineurs de seize à dix-huit ans qui suivent une formation certifiante, si le bar est agréé. Avec c...

La question n'est pas de déresponsabiliser, mais de protéger des mineurs qui peuvent être beaucoup plus fragiles que d'autres et qui peuvent être pris dans quelque chose qui va les dépasser. L'alcoolisme des mineurs est une chose très grave. Ce sont des enfants !

Par cet amendement, nous proposons que les personnes en situation de handicap bénéficient d'un tiers temps lors du test de positionnement, afin de leur permettre d'accéder plus facilement aux formations professionnelles. En effet, nous savons que la plupart d'entre elles ont bénéficié de l'assistance d'un auxiliaire de vie scolaire. Un tiers te...

Si le congé individuel de formation a connu un tel succès, c'est notamment grâce au bon niveau de rémunération qu'il garantit. C'est pourquoi nous proposons, sur ce modèle, de fixer des planchers de rémunération garantie : 80 % du salaire si le congé est inférieur à un an, 60 % au-delà.