Liberté de choisir son avenir professionnel

Cet amendement exclut les pénalités pour des employeurs qui ne seraient pas responsables de la rupture. La rupture d'un contrat de travail ou le refus d'un CDI à la suite d'un CDD ne sont en effet pas toujours de la responsabilité de l'employeur.

Pourquoi un employeur proposant un CDI après un CDD serait-il pénalisé si c'est le travailleur qui le refuse ? Je ne comprends donc pas votre réponse, monsieur le rapporteur.

Je serai bref car je connais le sort de cet amendement. Dans les secteurs hospitalier ou médico-social, en particulier dans les EHPAD, lorsqu'un titulaire est absent, vous devez le remplacer pour assurer la continuité des soins aux personnes – c'est normal – et vous recourez donc à de très nombreux CDD. Ceux-ci prennent fin lorsque le titulaire...

L'article L. 323-2 du code du travail prévoit la liste exhaustive des établissements publics assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Alors que, selon cette liste, l'État, les collectivités territoriales et les juridictions administratives et financières sont soumis à cette obligation, ce qui me paraît tout à fait normal, ...

Tout d'abord, je n'avais pas présenté cet amendement en commission, où je me suis contenté de soulever le problème. Ensuite, et pour ce qui est de votre réponse juridique, la loi qui régit les concours s'applique à toute la fonction publique, quelle que soit l'administration dans laquelle on entre et même si l'on y entre à titre de travailleur...

Cet amendement, qui tend à la suppression de l'alinéa 8, a un double objectif. Tout d'abord, il vise à supprimer la modification introduite par le Sénat qui conditionne le maintien du décompte de l'obligation d'emploi au niveau de l'établissement à la signature d'un accord sur l'insertion et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés,...

Excusez-moi, madame la ministre, je n'ai pas compris un point dans votre réponse. En fonction de la précision que vous m'apporterez, je retirai mon amendement. Vous avez dit que cela ne changeait pas pour les petites entreprises indépendantes. Selon moi, une entreprise indépendante appartenant à une entreprise générale – un petit commerce appar...

Pardonnez-moi d'insister mais cela me paraît très important parce que des entreprises se retrouveront dans des situations extrêmement difficiles. Je comprends totalement qu'une entreprise ou une succursale de banque de dix-huit salariés appartenant à un grand groupe bancaire soit soumise à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ; je s...

Encore une fois, je souhaite que l'on s'entende. Je suis, comme vous, pour une politique inclusive, pour que les entreprises puissent employer le maximum de travailleurs handicapés à travers l'emploi direct, à chaque fois que cela est possible. C'est une politique vers laquelle nous devons tous tendre, sur laquelle nous devons travailler. Elle ...

Un mot. L'avis de la commission est effectivement défavorable – j'ai présenté cet amendement en commission la semaine dernière – de même que celui du Gouvernement mais je note l'avis favorable, à titre personnel, de Mme la rapporteure, ce qui me paraît extrêmement important. C'est là une avancée que je tiens à souligner.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, et je salue l'effort important qui a été fait pour les entreprises adaptées. Il faudra maintenant qu'il se concrétise financièrement dans le cadre du projet de loi de finances, et nous suivrons cela avec une attention particulière.

En revanche, je maintiens que la situation des ESAT est particulière, puisqu'ils obtiennent des marchés avec les entreprises. Lorsque vous visitez un ESAT, les travailleurs handicapés vous disent qu'ils travaillent dans des entreprises, où ils sont envoyés par l'ESAT. Ils ne disent pas qu'ils travaillent à l'ESAT, mais pour telle entreprise, ou...

… mais c'est aussi parce que les entreprises leur confient des marchés et des travaux. Or, de ce point de vue, la réponse que vous m'avez faite ne répond pas du tout à la préoccupation que j'ai exprimée. Un gros risque pèse sur la survie de ces établissements d'aide par le travail. Je maintiens donc mon amendement avec force, et je crois que to...

Compte tenu du fait que le nouveau dispositif législatif introduit de nouvelles obligations pour les entreprises et qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée pour mesurer les conséquences qu'elles auront sur l'économie réelle, notamment s'agissant des PME de 20 à 100 salariés – sur lesquelles l'obligation d'emploi pèse, proportionnellement, bea...

Cet amendement tend à introduire des conditions d'ancienneté du siège social et du travailleur dans l'entreprise afin de limiter l'effet d'aubaine qui pourrait découler de ces aménagements d'obligation.

S'agissant du déroulement de notre séance, je regrette que, depuis l'article 40, nous ne recevions aucune réponse aux amendements que nous défendons, alors qu'ils sont importants. Il est dommage de débattre dans de telles conditions.

Ces dispositions ne sont pas admissibles, d'autant moins qu'elles ont été introduites par voie d'amendement en première lecture et n'ont fait l'objet d'aucune concertation avec les acteurs – je peux vous assurer, monsieur le secrétaire d'État, que nous en entendons parler – , ni d'une étude d'impact analysant les conséquences de leur adoption. ...

Il vise à pallier la disparition de la période de professionnalisation par une reconfiguration du dispositif afférent au contrat de professionnalisation.

Cet article oblige les partenaires sociaux à inclure dans les négociations de branche et d'entreprise la conciliation de l'engagement personnel des salariés aidants avec les contraintes liées à leur vie professionnelle en entreprise. Si nous n'entendons pas revenir sur ce principe, nous considérons en revanche la méthode proposée comme plus in...

Nous sommes réunis ce soir pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à la suite de la réunion d'une commission mixte paritaire qui n'a duré que quelques instants, tant votre majorité avait préalablement orchestré son échec. À la suite de cette commission mixte paritaire, le délai qui...