Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier

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Je voudrais simplement donner mon sentiment sur le problème de principe que pose l'impôt sur l'impôt – voilà des décennies que nous essayons de le résoudre. Vous avez écrit un excellent livre, monsieur le rapporteur général, qui s'intitule La Fabrique de l'impôt.

Vous y développez l'idée suivante : pour qu'il y ait consentement à l'impôt, il faut que celui-ci soit intelligible et compréhensible, et que s'établisse vraiment une relation de confiance à son égard. Or nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer un impôt sur l'impôt…

…et cela met les gouvernements successifs en difficulté. En 2000, lorsque le gouvernement Jospin a instauré la TIPP – taxe intérieure sur les produits pétroliers – flottante, il l'a fait parce qu'il était alors accusé de faire gonfler les recettes de TVA, qui est une taxe portant sur la totalité du prix du produit, y compris l'impôt qui s'y rap...

Le problème de la TVA pesant sur les différentes accises se pose d'ailleurs certainement dans d'autres pays européens ! Je pense qu'il faut absolument que nous unissions nos efforts en la matière. La commission des finances existe aussi pour prendre en compte des problèmes qui ne sont pas réductibles à nos différentes sensibilités politiques, e...

Il s'agit par cet amendement de corriger une injustice liée aux modalités de calcul du potentiel fiscal de communes qui ont subi des évolutions dans les configurations d'intercommunalités. Je pense en l'occurrence à la communauté de communes d'Arthez-de-Béarn, mais il doit y avoir d'autres cas. Voilà ce qui s'est passé : cette communauté de com...

Je soutiens sans réserve cet amendement. Lorsqu'il s'agit de choisir un dispositif d'incitation fiscale, il est toujours plus efficace de privilégier un dispositif connu, qui a déjà fait ses preuves. Or le bilan du dispositif de suramortissement de 2015 est très positif. J'ajoute que nous entrons à présent dans une période de relance. Sur la q...

Je regrette moi aussi le procédé dénoncé par le président Woerth, mais je tiens à rendre hommage au travail fourni par notre collègue Jean-René Cazeneuve. La disposition que nous avons adoptée l'an dernier – non sans mal, d'ailleurs – est très utile, pour deux raisons : elle donne une visibilité aux collectivités territoriales et elle permet de...

Je me félicite que le rapporteur général s'intéresse de si près à la question essentielle de l'Île-de-France.

Va pour cet amendement, mais j'espère que je bénéficierai du soutien de M. Saint-Martin lorsque je défendrai l'amendement n° 124 dans quelques instants.

Certes, nous parlons beaucoup de l'Île-de-France mais je rappelle que cette région contribue à hauteur de 9 milliards d'euros, soit près de la moitié du versement transport. Monsieur le rapporteur général, nous avons adopté l'an dernier une solution que nous avions tous approuvée, consistant à mettre en place, d'un côté des subventions pour co...

…non pas en raison de l'augmentation de la masse salariale mais parce que, pour remédier aux divergences de taux d'un département à l'autre, un rattrapage avait été opéré, notamment en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, ce qui avait permis de dégager des recettes supplémentaires. Mais cette dynamique n'a pas été prise en compte car, dan...

Je répète tout d'abord que le dispositif de compensation budgétaire des pertes de recettes, à la fois fiscales et tarifaires, que nous avons mis en place l'an dernier, est un bon dispositif. Cependant, s'agissant de l'Île-de-France, nous sommes confrontés au fait que, la crise sanitaire s'étant prolongée au premier semestre 2021, les pertes gl...

Monsieur le ministre délégué, vous venez de recevoir le rapport de notre ancien collègue Jean Launay sur les compensations que doit apporter l'État aux missions de service public de La Poste. Rendu public, ce rapport est catégorique : le déficit structurel annuel des missions de service public de La Poste s'élève à 1,3 milliard d'euros. L'État ...

Monsieur le ministre délégué, ma proposition d'exonération de la taxe sur les salaires reprend la première proposition du très bon rapport de Jean Launay. J'appelle votre attention sur cette piste, qui doit être suivie, même si elle est insuffisante et même s'il faudra, comme l'a indiqué le président de la commission, prendre des mesures budgé...

Par ailleurs, comme la présidente de la commission de surveillance pourrait le rappeler aussi bien que moi, il faut intervenir dès 2021. En 2020, nous avons été obligés de provisionner 800 millions d'euros à cause de la dépréciation des actifs « courrier », liée à l'effondrement de cette activité. Tant que l'État ne prend pas d'engagement clair...

Je profite de la défense de cet amendement pour aborder un autre sujet – je me tourne aussi vers vous, madame Errante. Dans les prochaines semaines, les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations auront la responsabilité de décider de deux investissements considérables. Comme on le sait, Mme Sophie Errant...

Petit à petit, nous avons été conduits à fixer une doctrine concernant ce type d'exonérations. À partir du moment où elles sont bien ciblées, relèvent de la responsabilité des collectivités locales et surtout, ne sont pas compensées par l'État, nous y sommes favorables. Monsieur le ministre délégué, vous évoquez une disposition générale. Peut-...