Les amendements de Géraldine Bannier pour ce dossier
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Cet amendement de M. Cubertafon vise à remplacer, à la première phrase de l'article L. 512-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés, » par les mots : « doit être conclue ». Il est ainsi proposé de rendre obligatoire la signature d'une convention intercommunale de coordi...
