Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la réforme du droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve, sur laquelle nous sommes amenés à nous exprimer une nouvelle fois, est l'aboutissement d'une longue décennie de travaux préparatoires. Lors du bicentenaire du code civil, en 2004, les professionnels du droit s...