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Les amendements de Gabriel Serville pour ce dossier

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Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la réforme du droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve, sur laquelle nous sommes amenés à nous exprimer une nouvelle fois, est l'aboutissement d'une longue décennie de travaux préparatoires. Lors du bicentenaire du code civil, en 2004, les professionnels du droit s...