Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

L'article 3 prévoit d'ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après une première année de souscription, les contrats de complémentaire santé offerts par les mutuelles ou les unions. À propos des règlements ou des contrats, l'amendement, dont le premier signataire est Pierre Cordier, propose de remplacer, à la première ph...

L'alinéa 2 précise que le droit de résiliation ou de dénonciation, tel qu'il résulte des dispositions de la proposition de loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 3, laquelle date est fixée par décret en Conseil d'État. Cet amendement, dont le premier signataire est Pie...