Projet de loi de finances pour 2019

Disons-le clairement : nous ne pouvons pas aborder la lecture définitive de ce projet de loi de finances pour 2019 sans évoquer le mouvement des gilets jaunes, qui aura marqué nos débats budgétaires jusqu'au bout. Au groupe Libertés et territoires, nous sommes particulièrement attachés à la défense de la justice sociale, à la lutte contre les f...

Cette prise de parole m'évitera de défendre tous les amendements suivants, qui portent sur la péréquation de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et de la dotation de solidarité urbaine – DSU – , dans le contexte de l'augmentation de la DGF, de la DSU et de la dotation de solidarité rurale – DSR. Ce débat est récurrent : nous considér...

Certaines années, la DSU a été revalorisée de 180 millions, monsieur le ministre, quand il y avait des baisses de DGF. Mais il y avait alors aussi le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France et la dotation politique de la ville ! Or, cette année,...

Et comme leurs frais augmentent comme tous les ans, il y aura un effet ciseaux qui sera difficile à vivre. Je suis prêt à regarder un tableau comparatif, et je suis persuadé que l'on y verra une grande différence pour les villes de banlieue. Les amendements suivants sont des amendements de repli.

Les 44 millions d'euros de FDPTP que vous retirez le seront bien, en partie, à des communes pauvres. Il nous faudrait vraiment un tableau de répartition des FDPTP… Les situations varient selon les départements, mais je connais des villes et des départements qui touchent ces sommes parce qu'ils sont pauvres. C'est le choix du département. Avec v...

J'aimerais bien rencontrer la personne qui a imaginé cet article, qui méconnaît le fonctionnement des entreprises. Changer ainsi la règle à quelques jours du 31 décembre posera un problème aux concessionnaires qui ont commandé de tels pick-up pour les vendre à des entreprises. J'en connais qui en ont commandé quatre-vingt, quatre-vingt-dix voir...

Je vous taquine ! Ne serait-il pas possible de reprendre le sous-amendement du rapporteur général pour écrire que le texte ne s'applique pas quand des normes de sécurité s'imposent, et pas seulement pour les remontées mécaniques ?

Avec ces amendements, nous déclinons au niveau budgétaire le plan Borloo qui a été remis au Président de la République et au Premier ministre.

Nous critiquons la réforme de la dotation politique de la ville – DPV – prévue par cet article. En effet, le nombre de communes éligibles est élargi sans que le montant de la dotation soit accru. En outre, j'avais demandé à plusieurs reprises, d'abord lors de la première lecture du texte en commission et en séance publique, puis lors de la nouv...

Nous sommes en train d'écrire la prochaine loi relative au logement, que vous serez obligés de voter dans six mois ou un an, lorsque vous ferez le même constat que nous avons dû faire au bout de nos deux premières années de mandat : les mesures qui ont été prises sont contreproductives, la construction va s'arrêter et il faut relancer la machin...

Cet amendement rectifie une anomalie relative aux logements ayant fait l'objet d'un prêt social location-accession – PSLA – , afin de permettre l'application des textes dans ce cadre.

Je suis un peu étonné dans la mesure où il s'agit de l'application de la loi. Dans le cas d'un prêt social location-accession, on est locataire dans un premier temps, puis on lève l'option. La loi dit que si on lève l'option après 2020, on n'est pas éligible au PTZ ; elle s'appliquera avec toute sa rigueur. Si on ne la modifie pas, un locataire...

Que dit la loi ? Qu'après 2020, dans certaines zones, le PTZ sera supprimé. Si un locataire, résidant dans l'une de ces zones, souhaite, après 2020, bénéficier du PTZ, on lui répondra qu'il habite à un endroit où ce dispositif ne s'applique plus. C'est la loi ! Les organismes bancaires diront que la loi les empêche d'accorder un PTZ dans ces zo...

… qui porte également sur les quartiers faisant l'objet d'une convention du Nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU. Dans ces quartiers, on va détruire du logement social, que l'on ne pourra pas reconstruire sur site, puisque le règlement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine l'interdit. À la place du logement so...

Je dirai à peu près la même chose que M. de Courson. Petit à petit, les choses avancent : nous ne décidons pas ici d'une exonération de taxe locale qui pénaliserait les communes puisqu'elle ne serait pas compensée. Quand on prévoit une compensation sur l'enveloppe de la DGF, ce sont toutes les autres collectivités qui paient.

C'est ce que nous avons voté tout à l'heure pour les grands ports maritimes. Bravo ! Merci ! En revanche, la disposition que nous nous apprêtons à voter est vertueuse. Si les collectivités locales veulent se priver d'une recette, c'est leur droit, c'est leur décision politique. Mais nous ne pouvons plus voter dans cet hémicycle d'exonération de...

Les amendements identiques nos 1778 et 2139 vont dans le bon sens. Nous discuterons de questions similaires tout à l'heure : j'espère que nous resterons dans le même esprit.

J'ai l'impression que cet amendement est le même que celui relatif aux installations hydroélectriques que nous avons examiné voilà cinq minutes : une collectivité locale décide de se priver d'une recette pour favoriser l'implantation d'une activité. C'est son choix.

Étant donné qu'il s'agit de la même logique, j'ai du mal à comprendre qu'on accepte cette mesure pour les installations hydroélectriques et qu'on la refuse pour la méthanisation. La logique est la même : c'est la collectivité qui décide librement de se priver d'une recette.

J'interviens rapidement sur cet amendement ; il y aura ensuite toute une série d'amendements pour lesquels je ne développerai pas. Cela concerne la politique du logement. Depuis des années, l'État décide, avec le Parlement, d'exonérer les bailleurs de taxe foncière pour leur permettre de se financer. Cela signifie qu'à la fin, ce sont les commu...