Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Le Gouvernement fait à nouveau des effets d'annonce – intéressants, bien sûr, car l'objectif est de baisser le coût du travail. Mais, comme nous l'avions expliqué en première lecture, le fait de baisser le coût du travail de cette manière, plutôt que par le CICE, pénalisera les entreprises puisque, leur résultat augmentant, cela entraînera pour...

Il y a là un effet couperet, un effet Kiss Cool : vous diminuez d'abord le CICE, puis vous le transposez en baisse de charges, de telle sorte que l'impôt sur les sociétés sera plus élevé. C'est une double peine. L'amendement tend à corriger la première en maintenant le CICE à son taux actuel de 7 %.

Vous l'avez vu, madame la ministre, la majorité de notre groupe a voté contre le PLFSS en première lecture. Nos oppositions ne portaient pas sur la partie relative à l'assurance maladie, que vous défendiez vous-même et dont nous approuvions la plupart des articles. En réalité, ce sont principalement deux articles qui ont poussé les députés UDI ...

Je serai bref, puisque nous avons déjà proposé plusieurs fois de remplacer la hausse de la CSG par l'instauration d'une TVA compétitivité. Cet amendement a au moins deux avantages. Tout d'abord, le groupe UDI, Agir et indépendants serait un peu plus favorable à votre texte s'il était adopté, tous les autres points qui faisaient obstacle ayant é...

Cet amendement est identique aux deux précédents. Effectivement, la Cour des comptes relève les difficultés rencontrées par le secteur de la répartition, dont on connaît la très grande importance pour la diffusion du médicament sur l'ensemble du territoire. On observe déjà des déserts médicaux ; il ne faudrait pas observer demain des déserts ph...

Le sous-amendement no 1211 vise à inclure des parlementaires dans le comité stratégique. Le sous-amendement no 1212 vise, quant à lui, à y faire entrer des représentants des ordres des professions de santé. Enfin, le sous-amendement no 1213 vise à y associer des représentants des fédérations hospitalières publiques et privées. Vous avez plus o...

Je pense qu'il s'agit d'un bon amendement, mais je m'étonne, madame la ministre, que vous m'ayez répondu précédemment que vous ne pouviez accepter mon amendement au motif que vous deviez recevoir au préalable les grossistes répartiteurs. Vous venez pourtant de donner un avis favorable à un amendement portant sur la répartition. Or, vous n'avez ...

Je suis désolé, mais ces deux amendements ont trait au prix du médicament et à la marge du distributeur !

Cet amendement est, en effet, très pertinent. L'exposé sommaire indique qu'il concerne également les coopératives d'activité et d'emploi dont le régime de protection sociale, assez complexe – ce dispositif permet d'être à la fois entrepreneur et salarié – , donne parfois lieu à des litiges auprès des caisses. J'ai noté que l'amendement vise les...

Monsieur le président, je vous demande la parole au titre de l'article 58, alinéa 1 de notre règlement. Il reste 419 amendements à examiner sur ce texte. Je demande une suspension de séance afin que les orateurs des différents groupes puissent se réunir et décider de la suite des événements. Depuis tout à l'heure, nous n'avançons pas beaucoup e...

Le groupe Les Constructifs votera naturellement cet amendement. Mais s'il y a 80 000 logements à adapter, avec 20 millions d'euros en plus des 40 millions initiaux, on ne dispose encore que de 750 euros par logement. Or on sait combien les dépenses d'accessibilité peuvent être élevées. Comment ce montant a-t-il été calculé, madame la ministre ?

Les coopérations entre professionnels de santé ouvrent aux professionnels paramédicaux la possibilité de pratiquer certains actes médicaux. Cette organisation permet de proposer aux patients des délais plus courts pour certains soins et aux médecins d'être plus disponibles pour des consultations et des actes ne pouvant être délégués. L'amendem...

Le présent amendement vise à restaurer une marge de rétrocession fixe pour les établissements de santé, car sa suppression porterait atteinte à la qualité du circuit pharmaceutique. En effet, les établissements publics de santé assurent une activité de rétrocession de médicaments, et ce service doit pouvoir être financé pour couvrir les frais ...

Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant est attribué au ménage ou à la personne qui emploie directement une assistante maternelle agréée. Il consiste en une prise en charge d'une partie du salaire et de la totalité des cotisations sociales correspondantes. Malgré ce dispositif de solvabilisation...

J'avais déposé un amendement en article additionnel qui n'a pas passé le barrage de l'article 40, sans que je comprenne pourquoi, d'ailleurs. Je me permets d'intervenir sur cet article, par conséquent, à propos du développement de la prescription de médicaments génériques et de la maîtrise des dépenses de santé. Vous l'avez dit vous-même en co...

Vous avez remarqué, monsieur le président, que notre groupe n'a pas fait durer le débat puisque nous n'avons pris la parole ni sur l'article, ni sur les amendements. Le groupe Les Constructifs est bien sûr très attaché à l'universalité de la politique familiale. Or, avec cet article, vous continuez, par le biais des conditions de ressources, à ...

Je profite de l'examen de cet article, qui traite de la prévention, pour faire un petit point sur ce sujet. Vous le savez peut-être, madame la ministre, je suis rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission « Santé » et j'ai choisi de consacrer mon rapport à Santé publique France, l'agence nationale d...

Vous avez l'occasion, madame la ministre, de revenir sur votre position ou sur votre intention. C'est en début de mandat que l'on observe plus particulièrement le Gouvernement et que l'on essaie de découvrir ses intentions sur la durée. Or, cet article vous pénalisera pendant tout le mandat. L'une de vos premières mesures consiste à taper sur l...

Le groupe Les Constructifs votera cet article. Nous sommes bien sûr à vos côtés, madame la ministre, concernant la vaccination. Nous avons naturellement été émus par l'intervention de notre collègue Michèle Peyron. La vaccination constitue un sujet important pour les Français, surtout lorsque l'on constate que, dans le monde entier, un certain...

L'article 35 vient ouvrir les possibilités d'expérimentation. Elles apparaissent parfois comme un mirage de l'innovation et de la modernisation de notre système de santé. Il faudra donc, madame la ministre, des garanties sur leur évaluation et la réalité de leur généralisation. Il suffit de lire le rapport annuel de la Cour des comptes pour se...