Les amendements de Fabrice Brun pour ce dossier
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L'amendement, qui concerne les conditions d'affectation des greffiers au plus près des besoins des justiciables, stipule que « les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d'une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal et du procureur de la République pr...
Par cet amendement, nous souhaitons que tout projet de création, de suppression ou de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donne lieu à une évaluation, rendue publique dans un rapport, s'appuyant sur les observations présentées par le premier président de la cour d'appel et le procureu...
