Les amendements de Fabrice Brun pour ce dossier

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Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, si mon groupe a pris la décision de faire inscrire à l'ordre du jour de sa première journée réservée cette proposition de loi, adoptée à la quasi-unanimité par le Sénat, c'est parce qu'elle est à notre sens emblématique d'un bon travai...

Elle porte sur un sujet très circonscrit, mais très important pour nos territoires, puisqu'elle permet aux élus locaux de conserver la liberté de déterminer l'échelon le plus pertinent, celui de la commune ou celui de la communauté de communes ou d'agglomération, pour l'exercice des compétences « eau » et « assainissement ». Il s'agit d'un tex...

À autre chose, par exemple – vous avez raison, madame la ministre – à GEMAPI, une compétence dont le transfert est obligatoire au 1er janvier 2018, autre source de complexité et d'inquiétude pour les collectivités locales.

Nous vous proposons donc de revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, prévu par la loi NOTRe et qui, selon nous, se heurte à une réalité incontournable : celle du terrain. Je considère en effet, et nous sommes nombreux sur ces ...

que le caractère obligatoire de ce transfert repose sur deux erreurs majeures. La première est une erreur de précipitation. Dois-je rappeler dans quelles conditions l'amendement à l'origine du dispositif a été déposé par le gouvernement de l'époque ?

Il est arrivé soudainement, tard dans la nuit, sans être accompagné d'une étude d'impact, sans avoir été examiné en commission…

… alors qu'il portait sur un sujet très important et qu'il a eu des conséquences considérables sur le terrain, comme nous pouvons le constater aujourd'hui. Nos collègues, notamment Annie Genevard et Marc Le Fur, qui siégeaient sur ces bancs lors de la précédente législature, peuvent en témoigner.

La seconde erreur est une erreur d'appréciation commise lors du vote de la loi NOTRe. En matière de gestion de l'eau et d'assainissement, le choix de la meilleure gouvernance dépend non pas de la carte administrative, mais d'une carte physique bien réelle, …

… celle de l'implantation du bassin versant et des équipements, des réseaux existants, du relief, de l'altitude – il faut penser aux zones de montagne – , de la nature des sols, de la densité démographique, de la présence ou non d'habitat diffus, des activités humaines et des éventuelles pollutions à traiter. En clair, les bassins hydrographiqu...

Comme notre excellent collègue Jean-Pierre Vigier l'a rappelé en commission, la mutualisation existe déjà, notamment au sein des syndicats.

Et elle continue de se renforcer entre les territoires car, comme les élus locaux le savent bien, l'eau et l'assainissement font partie des principales priorités des citoyens en ce qu'elles conditionnent leur qualité de vie.

Aucun élu ne peut négliger ces compétences. Or, en voulant imposer leur transfert, vous remettez en cause cette capacité des élus à s'organiser en fonction des besoins locaux.

Comme l'a dit en commission Mme Pires Beaune, que je remercie à nouveau pour son bon sens, « pourquoi détruire ce qui marche bien ? ». C'est toute une organisation locale, en effet, qui pourrait être remise en question, comme elle l'a très justement rappelé.

 « Plus la taille des services d'eau est importante », disait-elle, « plus les appels d'offres le sont également », de sorte que les entreprises locales pourraient se voir évincées des marchés au profit de grands groupes, …

De plus, les dispositions de la loi NOTRe risquent de peser sur le coût de l'eau, et c'est un doux euphémisme. Vous risquez même, en persévérant dans votre refus d'entendre ce que vous disent les élus locaux, de fragiliser des projets communautaires qui, jusque-là, s'étaient fondés sur l'adhésion des élus concernés et non sur l'application d'u...

C'est la raison pour laquelle on ne peut pas proposer le même costume à tout le monde. J'entends l'argument consistant à dire qu'il ne faut pas détricoter la loi NOTRe. Mais cette loi comporte 136 articles et nous proposons de modifier quelques alinéas de deux d'entre eux. Et si nous le faisons, pour répondre à une vraie difficulté de terrain,...

Mes chers collègues de la majorité, les arguments invoquant la stabilité juridique que vous avez développés en commission ne tiennent pas. Ils ont la force du nombre, mais pas celle de la conviction. Aujourd'hui, nous vous tendons la main, pour qu'ensemble nous, représentants de la nation, soyons capables d'entendre les questions, les doutes, ...

J'ai entendu, comme vous tous, que le Premier ministre avait annoncé devant l'Assemblée des communautés de France la création d'un groupe de travail piloté par vous, madame la ministre,…

… et portant notamment sur les conditions du transfert de ces compétences « eau » et « assainissement » ; vous venez de nous le confirmer. Alors de deux choses l'une : soit vous restez fidèle à la pensée de Clemenceau – « Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission » – ,…