Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Il y a deux points sur lesquels vous n'avez jamais répondu au cours des lectures successives, madame la garde des sceaux, et d'abord sur le problème que pose le caractère mercantile de la relation entre le notaire et les parents d'enfants mineurs, celui-là étant un prestataire de services rémunéré directement par ses clients : il sera donc à la...

Je ne peux aller que dans le même sens. Votre majorité, disons-le sans pudeur, veut déjudiciariser certaines procédures, afin de réaliser des économies, votre projet prenant l'eau de toute part et n'étant absolument pas financé, puisque vous avez creusé le déficit de la France bien au-delà de ce que même le précédent Président de la République ...

Cette volonté d'économies à tout prix ne doit pas s'accomplir au détriment de la sécurité des enfants mineurs, comme cela vient d'être dit. Imaginez les situations dans lesquelles seront pris les notaires, à qui vous demandez de statuer sur l'intérêt de l'enfant, alors qu'ils traitent avec des clients qui les rémunèrent. Il y a là un véritable ...

Nous ne vous reprochons pas l'absence de garde-fous mais leur nature, madame la rapporteure, madame la garde des sceaux. Le client d'un notaire entretient avec celui-ci une relation d'intérêts financiers. Mme Faucillon le disait très bien, et j'aurais aimé avoir votre point de vue sur le conflit entre les conséquences de la modification du régi...

La diversité des situations en matière de divorce est telle que nul ne saurait y apporter une réponse unique. Mais, à la différence du mariage, le divorce est en général définitif : obtenir une séparation rapidement, très rapidement, voire trop rapidement, est-ce toujours un progrès ? Vous me rétorquerez que quand on en arrive à un divorce con...

Je tiens à soutenir l'amendement de mon collègue. On part du principe que le consentement, lorsqu'il est exprimé, est pleinement éclairé et qu'il faut rechercher un maximum d'efficacité pour que les gens reprennent leur vie. C'est méconnaître la réalité du divorce, qui est l'une des situations les plus traumatisantes que l'on puisse rencontrer ...

En effet, le choc subi sur le moment, la pression exercée par l'un sur l'autre, les menaces, le consentement exprimé et la fragilité émotionnelle peuvent faire que la réalité du moment ne soit pas celle de la semaine ou du mois suivants, lorsque la personne reprend ses esprits, voit les choses différemment et apprend de nouveaux éléments quant ...

Je vais abonder dans le sens de mes collègues avec un amendement qui, je le crois, peut mettre tout le monde d'accord, même s'il s'agit d'un accord a minima. La mise en place de telles plateformes de conciliation et de médiation directement par internet ne place pas les justiciables dans une situation de sécurité. Vous avez dit que vous voulie...

Nous sommes nombreux à considérer que l'usage des portables en prison facilite les trafics et d'autres choses intolérables et incompatibles avec les objectifs assignés à la détention. Je me réjouis que vous approuviez le principe de ces amendements, qui est que le portable n'a pas sa place en prison. Je me souviens toutefois que, il y a quelqu...

C'est à chaque fois la même chose : le groupe majoritaire demande une suspension de séance parce qu'il est minoritaire à vingt et heure trente !

Au vu du contexte, le débat de cet après-midi, qui a été bafoué, avait initialement été présenté comme capital : il devait être, selon vos propres termes, « un moment fort pour la démocratie ». Or, quelques minutes seulement après le résultat du vote, nous découvrons que celui-ci est déjà caduc, et que le peu de crédibilité qui restait au Gouve...

Il faudra bien nous expliquer s'il s'agit là, au choix, d'un désaveu pour le Gouvernement – auquel cas il convient d'en tirer toutes les conséquences – ou d'un mensonge délibéré de la part du Premier ministre.

Il me semble, monsieur le président, que nous ne pourrons pas aller beaucoup plus loin dans nos travaux si ce que je viens d'évoquer n'est pas éclairci. D'autre part, je respecte scrupuleusement mon temps de parole. Peut-être – autre hypothèse – le Premier ministre a-t-il été incapable de comprendre ce qui s'est dit ce matin même lors du Conse...

Sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, monsieur le président : il s'agit de la bonne tenue de nos débats. En effet, je ne vois pas comment, alors qu'il n'y a que cinq voix pour et a minima une douzaine de voix contre, vous pouvez faire adopter un amendement.

Il est bien sûr difficile, en particulier aujourd'hui, de croire à la parole du Gouvernement. Je souhaite insister sur un point, en étant sûr que cette fois, monsieur le président, vous me laisserez aller au terme de mon explication, afin d'être tranquille ensuite. Le Premier ministre a dit : « Si nous ne trouvons pas les bonnes solutions, no...

Il a parlé de suspension pour une durée de six mois. Il a parlé d'un projet de loi de finances rectificative au printemps dans lequel, si la concertation n'aboutissait pas à une solution, les taxes seraient rétablies.

Voilà la vérité. Ce soir, votre Gouvernement a été désavoué. Vous dites que le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et solidaire ont dit la même chose : c'est donc que vous-même, comme l'ensemble du Gouvernement, avez été désavoués par M. Macron comme par M. de Rugy qui a confirmé, dans son dos, la suppression des taxes....

Comme vient de l'expliquer M. Ciotti, pour qu'une peine soit dissuasive, elle doit être effective. J'ai entendu beaucoup de choses saugrenues au cours de la soirée, par exemple qu'on risquait cinq ans de prison pour un vol de scooter avec bris de l'antivol. Sans doute ne vivons-nous pas dans le même pays. J'ai aussi entendu dire que les gens c...

Voilà : sociales… Je vous dis : chiche ! Chiche, madame la ministre, pour que ces peines soient effectives. Dans certains cas, par exemple en cas de violences, notamment sexuelles, sur une personne, il faut garantir qu'une peine minimum s'appliquera à son auteur, non seulement par respect pour la victime, mais aussi pour que la sanction garde u...

Madame la garde des sceaux, près de 70 000 personnes sont actuellement détenues en France, pour un peu moins de 60 000 places. Nous avons donc un gros problème de surpopulation carcérale. Or chaque année, le nombre de détenus étrangers augmente. Mon amendement propose que les peines de plus de cinq ans d'emprisonnement, qui correspondent à des...