Protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification du fameux protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le présent débat porte non pas...

Dans les faits, on enfonce un clou de plus dans le cercueil de la souveraineté française et l'on fait de la CEDH la juridiction suprême, surplombant toutes nos juridictions et nos lois et nous imposant ses interprétations, quelles qu'elles soient.

Qui plus est, l'examen de ce protocole doit nous amener à nous poser des questions sur le rôle, le fonctionnement et les compétences de la CEDH. Le Gouvernement a la possibilité, s'il en a la volonté politique, de renégocier les conditions de saisine et les compétences de la CEDH. Je voudrais, à cet égard, évoquer le protocole no 11, entré en v...

Je rappelle l'interdiction faite au gouvernement français de l'époque, en 2009, d'expulser Kamel Daoudi vers l'Algérie. Celui-ci avait été interpellé la même année dans le cadre d'une opération de démantèlement d'un groupe radical islamiste affilié à Al-Qaïda et soupçonné d'avoir préparé un attentat suicide contre l'ambassade des États-unis à P...