Taxe sur les services numériques

L'accueil réservé au texte sur les bancs de l'opposition, à tout le moins parmi le groupe Les Républicains, a été globalement bienveillant, même si ce texte a un peu de retard. Nous avions proposé il y a deux ans des solutions semblables à celles que vous préconisez aujourd'hui, monsieur le ministre, mais nul n'est prophète en son pays, et les ...

Les GAFA devraient faire l'objet – comme d'autres grandes entreprises ayant excédé, dans l'histoire, le cadre de ce que doit être une entreprise en matière de défense des intérêts privés – d'une séparation de leurs activités, quel que soit le nom qu'on lui donne – « démantèlement » est plus général. La communauté internationale doit se poser c...

Je rappelle que les sommes versées au titre de l'IS par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros représentent 70 % à 80 % du produit de cet impôt. Il y a là un coup de griffe porté à la compétitivité des entreprises, que vous affirmez soutenir par ailleurs. En la matière, monsieur le ministre, vous êtes do...

Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l'adoption 34 Contre 0

S'agissant de la trajectoire de l'impôt sur les sociétés, dont nous parlions déjà hier, les engagements du Gouvernement sont toujours pour plus tard. Pour 2022, vous prenez des engagements certains, mais pour 2019, vous revoyez vos engagements initiaux. C'est un très mauvais signal envoyé aux entreprises, notamment aux grandes entreprises. Au ...

Vous nous dites donc, en réalité, que 47 % de la collecte de l'impôt sur les sociétés ne seront pas touchés par la baisse de cet impôt. Il s'agit d'une question tout à fait fondamentale au moment où la croissance ralentit et où il faut envoyer des signaux positifs aux entreprises qui tirent cette croissance vers le haut. En déposant cet amende...

Vous ne nous y aviez pas habitués : c'est ce qui m'inquiète. L'année dernière, sans que votre majorité ne vous force à le faire, vous avez déterminé une trajectoire fixant, notamment, la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant jusqu'à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, ainsi que le taux applicable aux...

Ces problèmes économiques étaient considérables, puisqu'ils étaient dus à une récession ; ils ont entraîné une augmentation de la fiscalité. Ne me dites pas que vous avez baissé la fiscalité pesant sur les entreprises : la transformation du CICE en baisse de charges s'est accompagnée d'une perte de 1 % de la masse salariale brute, ce qui est lo...

De plus, l'ISF et le prélèvement forfaitaire unique concernent la fiscalité des ménages et non celle des entreprises, même si un lien évident existe entre les deux.

Enfin, les chiffres sont têtus : un taux de 45 % de prélèvements obligatoires reste l'un des plus élevés des deux dernières années.

Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous baissiez les impôts. Parmi toutes les trajectoires des prélèvements obligatoires qui ont été publiées, celle que vous avez en tête est meilleure que celle que vous aviez présentée l'année dernière : vous aviez présenté une amélioration de 1 point de PIB, et vous prévoyez maintenant une amélioration ...

Vous corrigez la trajectoire que vous aviez présentée l'année dernière en prévoyant une dégradation supplémentaire du déficit public de 1,5 point d'ici à 2022. Je le répète, vos baisses d'impôts sont financées par le déficit public ou la dette. Vous ne pouvez donc pas vraiment dire que vous baissez les impôts !

Si j'avais été ministre du budget aujourd'hui, j'aurais rêvé de bénéficier d'un tel taux de croissance.

D'ailleurs, la croissance française diminue parce que la croissance mondiale diminue. La majorité navigue par beau temps : c'est tellement simple ! Par beau temps, tout le monde est bon navigateur et les résultats sont meilleurs.

Comparez avec les autres pays : notre situation n'est pas meilleure qu'avant. Presque tous nos indicateurs restent inférieurs à la moyenne de la zone euro.

Enfin, si j'avais été ministre du budget aujourd'hui, je n'aurais jamais rêvé de déclencher la crise sociale que vous avez déclenchée pour des raisons de politique économique et sociale.

Nous allons débuter l'examen de ce projet de loi qui prévoit la création d'une taxe sur les services numériques ainsi qu'une remise en cause de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Il comporte deux articles qui relèvent donc d'ordres d'idées assez différents. Cela a été dit, une grande partie de la valeur créée chaque jour en ...

En ce jour de constat, dressé par M. le Premier ministre, qu'il faut baisser les impôts, le Gouvernement s'empresse de les augmenter. Monsieur le ministre, annuler une baisse d'impôt équivaut à augmenter les impôts. En l'espèce, tel est le cas pour l'impôt sur les sociétés. Plus généralement, je suis assez surpris des commentaires que vous ave...

Et pourquoi prenez-vous ces mesures ? Pour financer le plan de 11 milliards que vous avez fait voter au mois de décembre dernier. On aurait peut-être pu trouver d'autres moyens de le financer que l'augmentation des impôts, notamment ceux qui pèsent sur les entreprises. Il s'agit d'un vrai coup de canif porté à leur compétitivité. Nous le regret...