Les amendements de Éric Pauget pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Madame la garde des sceaux, par une circulaire du 20 mai dernier dédiée à la régulation carcérale, vous avez décidé, au prétexte d'adapter les réponses pénitentiaires à la situation épidémique, la non-exécution des courtes peines d'emprisonnement et le recours à des mesures d'aménagement pour accélérer les sorties sans suivi effectif. Ces mesur...