Adaptation à la polynésie française de dispositions en matière de commerce

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, la Nouvelle-Calédonie, comme la Polynésie française sont des collectivités qui ont anticipé l'application du droit à la différenciation, ce droit que nous voulons promouvoir en modifiant la Constitution, dans l'intérêt des...