Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, je partage très largement le constat des auteurs de cette proposition. Oui, la lutte contre la fraude fiscale internationale est un enjeu majeur pour nos finances publiques. Oui, il est paradoxal ...
Elle met dans le même sac, sous l'appellation d'États ou territoires non coopératifs, des États qui pratiquent le secret bancaire – aujourd'hui une toute petite minorité – et ceux qui créent une concurrence fiscale dommageable. Or ces derniers, qui n'entrent pas dans la catégorie actuelle des ETNC, sont, eux, extrêmement nombreux, y compris par...
