Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier

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Je l'ai déjà défendu en commission, et nous avons déjà discuté de cette question. Je voudrais élargir la définition du lanceur d'alerte en proposant de préciser que les informations peuvent également porter sur un dysfonctionnement. Cette précision me semble importante. En commission, j'avais donné l'exemple du magistrat Charles Prats, qui dén...

Si on intègre la disposition à l'endroit prévu, il s'agirait forcément d'un dysfonctionnement portant atteinte à l'intérêt général, et non d'un simple dysfonctionnement d'une entreprise. J'entends votre argumentation et je suis d'accord avec vous ; mais les dysfonctionnements que j'évoque sont d'une autre nature. Ainsi, le magistrat Charles Pra...

Je propose d'élargir la définition d'une autre façon, en ajoutant, entre la menace et le préjudice, le dommage. On sait bien qu'en droit, les notions de préjudice et de dommage renvoient à deux réalités très différentes. Le dommage désigne la lésion subie, qui s'apprécie au siège de la lésion, alors que le préjudice est la conséquence de cette ...

Il ne s'agit plus ici du secret, mais du devoir de réserve, encore une discussion que nous avions eue en commission, monsieur le rapporteur, mais je tiens à ce qu'il soit précisé que les personnes physiques soumises à un devoir de réserve sont protégées au même titre que tous les autres lanceurs d'alerte. Je cite encore le cas du magistrat Char...

Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'État, je suis heureuse que vous ayez apporté cette importante précision. Toutefois, je comprends d'autant moins votre position : alors que vous nous dites clairement que le devoir de réserve ne doit pas empêcher un lanceur d'alerte d'agir et ne peut lui être opposé dans un contexte normal – si tant...

Cet amendement vise à intégrer parmi les mesures de représailles ou les sanctions interdites la suppression de primes dues ou éventuelles, afin que l'entreprise ou l'administration qui emploie le lanceur d'alerte ne puisse sanctionner ce dernier abusivement.